Mentions légales & Conditions générales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://www.hasfy.fr les informations suivantes :
1. Mentions légales
1.1 Informations légales
Hasfy SAS, 229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris. Capital : 100 € (cent euros), SIRET : 93343667700019, R.C.S. : 933 436 677 R.C.S. Paris, Numéro de TVA intracommunautaire : FR68933436677, E-mail : contact@hasfy.fr. Le créateur du site est : PASCAL Alban. Le Responsable de la publication est : MASSÉ Evan. Contact : contact@hasfy.fr. Le Webmaster est : MASSÉ Evan. Hébergeur : Vercel, https://vercel.com/
1.2 Description des services fournis
Le site https://www.hasfy.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site https://www.hasfy.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations proposées sur le site https://www.hasfy.fr sont données à titre indicatif, non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
1.3 Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres entreprises partenaires ou auteurs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation préalable écrite à l’adresse e-mail : contact@hasfy.fr. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
1.4 Liens hypertextes et cookies
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations, etc.) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et décline donc toute responsabilité quant aux éventuels risques de contenus illicites. Les utilisateurs sont informés que lors de leurs visites sur le site https://www.hasfy.fr, un ou des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut cependant configurer son ordinateur comme suit, pour refuser l’installation des cookies : - Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. - Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Cliquez sur Ok.
1.5 Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : https://www.hasfy.fr En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Sur le site https://www.hasfy.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.hasfy.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.hasfy.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à https://www.hasfy.fr ou effectuez une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.hasfy.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.hasfy.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site https://www.hasfy.fr. Le site https://www.hasfy.fr est en conformité avec le RGPD.
2. Conditions Générales
Hasfy SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 933 436 677 R.C.S. Paris, située au 229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris (ci-après « Opérateur », « nous », « Hasfy »), éditeur et exploitant du site « https://www.hasfy.fr » (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV-CGU »), régissant l’accès et l’utilisation du Site. Elles fixent également les conditions dans lesquelles l’Opérateur accepte de fournir les services (ci-après « Services ») présentés sur le Site.
2.1 Acceptation des CGV-CGU
Préalablement à toute utilisation du Site ou achat de Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et les accepter sans restriction ni réserve. Vous déclarez avoir la capacité légale de contracter. Ces CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur des réseaux sociaux ou applications existants ou futurs. Nous vous conseillons de les télécharger et/ou imprimer pour référence ultérieure.
2.2 Accès au Site
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à Internet. Vous êtes responsable de tous les coûts relatifs à votre environnement numérique (matériel, logiciels et connexion réseau), notamment les coûts de connexion Internet. L’Opérateur peut refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
2.3 Inscription
L’accès à certains Services nécessite la création d’un compte personnel. L’inscription est gratuite. Elle se fait en remplissant un formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour cela, vous devez fournir les informations suivantes : Nom complet : Votre nom complet tel qu’il apparaît sur vos documents d’identité. Adresse e-mail : Une adresse e-mail valide permettant de vous contacter et de vous envoyer des notifications. Numéro de téléphone (facultatif) : Votre numéro de téléphone peut être requis pour la vérification de compte ou pour recevoir des notifications par SMS. Informations de facturation (pour certains services payants) : Si vous souscrivez à des services payants, vous serez invité à fournir des informations de facturation telles que votre adresse de facturation et vos coordonnées de carte de crédit. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et véridiques vous concernant. Un e-mail de confirmation sera alors envoyé à l’adresse indiquée, avec un récapitulatif de vos informations de connexion. L’identifiant est personnel et ne peut être utilisé par plus d’une personne, ni être cédé, loué ou transféré de quelque manière que ce soit. Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe. Vous vous engagez également à informer l’Opérateur, par tous moyens et dans les meilleurs délais, de toute utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou mot de passe dès que vous en avez connaissance.
2.4 Services
Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations avant de passer toute commande.
2.5 Commandes
Les commandes sont passées en ligne via le Site. Pour passer une commande, vous devez suivre la procédure suivante : Choisir le service ou produit qui vous intéresse et obtenir un devis en ligne. Une fois le devis validé en ligne en cliquant sur le bouton “Valider le devis”, il est automatiquement ajouté à votre panier. Rendez-vous dans votre panier pour finaliser votre commande et procéder au paiement. Une fois le paiement accepté, la commande est validée dès que possible par un accusé de réception envoyé par e-mail à l'adresse choisie.
2.6 Abonnement
Vous pouvez bénéficier des Services pour une certaine durée en souscrivant à un abonnement (ci-après dénommé “Abonnement”). Les formules d’Abonnement proposées et les caractéristiques des Services inclus sont indiquées sur le Site. L’Abonnement est payable d’avance. Il est activé une fois que votre mode de paiement a été validé. Vous serez informé par un e-mail de confirmation.
2.6.1 Abonnement - Durée et renouvellement
La durée et la date d'expiration de votre Abonnement sont indiquées au moment de la souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment dans votre espace personnel. En l'absence de résiliation, l'Abonnement est automatiquement renouvelé, pour la même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur. En souscrivant, vous acceptez expressément le paiement récurrent de votre Abonnement et consentez à être débité du montant correspondant à chaque renouvellement.
2.6.2 Abonnement - Offres d'essai
L’Opérateur peut proposer des offres d’essai promotionnelles, soumises aux présentes CGV-CGU et aux conditions spécifiques de l'offre. Ces offres sont réservées aux personnes souscrivant un Abonnement pour la première fois. Si vous souscrivez à une offre d’essai, vous pouvez la résilier à tout moment, sans frais. L’Opérateur se réserve le droit de supprimer ou de modifier les offres d’essai disponibles sur le Site à tout moment.
2.6.3 Abonnement - Résiliation
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel, ou par e-mail à contact@hasfy.fr. Une fois la demande effectuée, un e-mail de confirmation de résiliation vous sera envoyé dans les plus brefs délais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L’Opérateur se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre Abonnement, automatiquement et sans préavis, dans les cas suivants : en cas de non-paiement d’une échéance ; en cas de non-mise à jour de vos coordonnées de paiement ; en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGV-CGU.
2.7 Livraison
Les Services sont proposés en France métropolitaine et, prochainement, dans le reste du monde. La livraison est effectuée à l’adresse que vous avez indiquée, dans le délai précisé au moment de la commande. Le délai de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi. Vous devez personnellement accepter la livraison des Services, ou désigner un tiers pour le faire. L’Opérateur ne peut être tenu responsable de tout retard ou impossibilité de livraison d’une commande en raison d’une erreur de votre part dans la fourniture de vos coordonnées. Dans ce cas, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu'à la résolution du problème.
2.8 Conditions financières
2.8.1 Tarifs
Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur le jour de la commande. L’Opérateur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Si vous avez souscrit à un Abonnement, vous serez informé de toute modification de prix au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Exceptionnellement, en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article, la commande pourra être annulée.
2.8.2 Paiement
Le paiement peut s'effectuer en espèces, par virement bancaire, prélèvement automatique (SEPA) ou par carte de crédit via un système sécurisé, ou selon les modalités suivantes : Visa, Mastercard, American Express, etc. Votre paiement est débité lors de la passation de la commande. Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par e-mail. Vous acceptez expressément que les factures vous soient envoyées au format électronique. L’Opérateur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou en cas de litige en cours. Les données enregistrées par l’Opérateur constituent la preuve des transactions conclues sur le Site.
2.9 Droit de rétractation
2.9.1 Droit de rétractation légal
Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation français. Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour la fourniture de Services. Pour exercer votre droit, vous devez informer l’Opérateur de votre décision de vous rétracter en envoyant le formulaire de rétractation, un modèle est annexé ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, avant l'expiration du délai, à l'adresse suivante : 229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris et contact@hasfy.fr. En cas de rétractation d’un Service dont l’exécution a débuté, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous êtes redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total du service convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié sera calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. L’Opérateur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre achat, sauf si vous acceptez expressément que l’Opérateur utilise un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne aucun frais pour vous.
2.9.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (i) dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et (ii) avec votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation, lorsque le service a été entièrement exécuté par l’Opérateur ; La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’Opérateur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; La fourniture de services d'hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à un moment précis.
2.10 Contenu publié par l'utilisateur
Vous pouvez publier le contenu suivant sur le Site : Photos et Vidéos : Vous pouvez télécharger des images et des vidéos pour partager des moments de votre vie, événements, projets, etc. Commentaires et Avis : Vous pouvez laisser des commentaires et avis sur le contenu publié par d'autres utilisateurs, ainsi que sur les produits ou services proposés sur la plateforme. Questions et Réponses : Vous pouvez poser des questions et recevoir des réponses de la communauté sur divers sujets. Projets et Portfolios : Vous pouvez présenter vos projets, réalisations, ou portfolios pour mettre en valeur vos compétences et travaux. Événements : Vous pouvez créer et partager des événements, inviter d’autres utilisateurs à y participer et partager les détails pertinents. Annonces et Offres : Vous pouvez publier des annonces pour des emplois, des produits à vendre, des services à offrir, et plus encore. Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez sur le Site. À ce titre, vous acceptez de ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, ou de nature offensive, violente, pornographique ou incitant à la haine ou à la discrimination. En publiant sur le Site, vous accordez à l'Opérateur une licence gratuite pour reproduire, représenter et adapter le contenu que vous publiez, à des fins publicitaires ou commerciales, par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier et pour la durée de sa protection légale. L'Opérateur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu publié, sans préavis ni justification.
2.11 Modération du contenu
L'Opérateur se réserve le droit de modérer le contenu publié sur le Site afin de garantir le respect des conditions d’utilisation et des lois en vigueur. Cette modération peut inclure la suppression ou la modification de tout contenu jugé illicite, offensant, ou portant atteinte aux droits de tiers. Les utilisateurs acceptent que l’Opérateur puisse intervenir sur le contenu publié, sans préavis ni justification, pour assurer le bon fonctionnement et la conformité du Site.
2.12 Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble du Site, sa structure et son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels) sont protégés par les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur ou de ses fournisseurs et prestataires de services. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou utilisation non autorisée est interdite et pourrait constituer une infraction aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.
2.13 Disponibilité
L'Opérateur s'efforce de garantir l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle, sans garantir de résultat ni de niveau de qualité minimal quant à sa disponibilité. L'Opérateur peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de réaliser des opérations de maintenance, des mises à jour, modifier son contenu, ou toute autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
2.14 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web ou sources externes. L'Opérateur n'assume aucune responsabilité concernant les informations, publicités, produits, services ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes. L'Opérateur autorise l'établissement de liens hypertextes vers le Site, sous réserve que le site source ne présente aucun contenu illégal, violent ou pornographique, et en excluant toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. L'Opérateur se réserve le droit de s'opposer à l'établissement de tels liens.
2.15 Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, l'Opérateur s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services dans le respect de leur vie privée et en conformité avec la législation française et européenne en vigueur. Des informations supplémentaires sur le traitement de vos données personnelles sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.hasfy.fr/privacy-policy/ Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations avant d'utiliser le Site.
2.16 Cookies
L'Opérateur utilise des cookies et autres dispositifs de suivi à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site. Des informations supplémentaires sur le fonctionnement des cookies et la manière de les gérer sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.hasfy.fr
2.17 Force Majeure
L'Opérateur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations causé par un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français.
2.18 Modifications
L'Opérateur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes GCS-GU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en supprimant ou modifiant des fonctionnalités existantes.
2.19 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes GCS-CGU sont déclarées nulles et non avenues par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'un tribunal français, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
2.20 Réclamations - Médiation
2.20.1 Réclamations
Pour toute réclamation, veuillez contacter l'Opérateur à l'adresse suivante : Adresse : 229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris E-mail : contact@hasfy.fr
2.20.2 Médiation
Pour tout litige ou désaccord qui resterait non résolu après une première réclamation amiable auprès de l'Opérateur, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres de se retirer de la médiation à tout moment. La Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
2.21 Loi applicable - litiges
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.