Mentions légales & Conditions générales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://www.hasfy.fr les informations suivantes :
1. Mentions légales
1.1 Informations légales
Hasfy SAS, 229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris. Capital : 100 € (cent euros), SIRET : 93343667700019, R.C.S. : 933 436 677 R.C.S. Paris, Numéro de TVA intracommunautaire : FR68933436677, E-mail : contact@hasfy.fr. Le créateur du site est : PASCAL Alban. Le Responsable de la publication est : MASSÉ Evan. Contact : contact@hasfy.fr. Le Webmaster est : MASSÉ Evan. Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – https://www.ovh.com/
1.2 Description des services fournis
Hasfy est une plateforme SaaS de gestion IT destinée aux prestataires informatiques et MSP (Managed Service Providers). Le service comprend notamment : - Gestion de tickets et service desk - Supervision et monitoring du parc informatique (RMM) - Gestion des contrats et de la facturation clients - Gestion des accès et interventions à distance Hasfy s’efforce de maintenir les informations présentées sur https://www.hasfy.fr aussi précises que possible, mais ne peut garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs dans les descriptions de fonctionnalités. Les caractéristiques du service peuvent évoluer.
1.3 Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres entreprises partenaires ou auteurs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation préalable écrite à l’adresse e-mail : contact@hasfy.fr. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
1.4 Liens hypertextes et cookies
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations, etc.) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et décline donc toute responsabilité quant aux éventuels risques de contenus illicites. Les utilisateurs sont informés que lors de leurs visites sur le site https://www.hasfy.fr, un ou des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut cependant configurer son ordinateur comme suit, pour refuser l’installation des cookies : - Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. - Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Cliquez sur Ok.
1.5 Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles
Hasfy collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés. Les données sont traitées uniquement aux fins nécessaires à la fourniture du service. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers, à l’exception des sous-traitants listés dans notre Politique de Confidentialité. Pour les clients professionnels utilisant l’application Hasfy, Hasfy agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande à contact@hasfy.fr. Nos pratiques de sécurité : https://www.hasfy.fr/security Notre Politique de Confidentialité complète : https://www.hasfy.fr/privacy-policy/
2. Conditions Générales
Hasfy SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 933 436 677 R.C.S. Paris, située au 229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris (ci-après « Opérateur », « nous », « Hasfy »), éditeur et exploitant du site « https://www.hasfy.fr » (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV-CGU »), régissant l’accès et l’utilisation du Site. Elles fixent également les conditions dans lesquelles l’Opérateur accepte de fournir les services (ci-après « Services ») présentés sur le Site.
2.1 Acceptation des CGV-CGU
Préalablement à toute utilisation du Site ou achat de Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et les accepter sans restriction ni réserve. Vous déclarez avoir la capacité légale de contracter. Ces CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur des réseaux sociaux ou applications existants ou futurs. Nous vous conseillons de les télécharger et/ou imprimer pour référence ultérieure.
2.2 Accès au Site
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à Internet. Vous êtes responsable de tous les coûts relatifs à votre environnement numérique (matériel, logiciels et connexion réseau), notamment les coûts de connexion Internet. L’Opérateur peut refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
2.3 Inscription
L’accès à l’application Hasfy nécessite la création d’un compte professionnel. L’inscription est effectuée en remplissant le formulaire en ligne. Vous devez fournir : un nom et prénom, une adresse e-mail professionnelle valide, et des informations de facturation pour les formules payantes. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir vos coordonnées à jour. Votre identifiant est personnel et ne peut être partagé. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte, informez immédiatement Hasfy à contact@hasfy.fr. L’Opérateur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation des présentes conditions ou d’inactivité prolongée de plus de 12 mois.
2.4 Services
Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations avant de passer toute commande.
2.5 Commandes
Les commandes sont passées en ligne via le Site. Pour passer une commande, vous devez suivre la procédure suivante : Choisir le service ou produit qui vous intéresse et obtenir un devis en ligne. Une fois le devis validé en ligne en cliquant sur le bouton “Valider le devis”, il est automatiquement ajouté à votre panier. Rendez-vous dans votre panier pour finaliser votre commande et procéder au paiement. Une fois le paiement accepté, la commande est validée dès que possible par un accusé de réception envoyé par e-mail à l'adresse choisie.
2.6 Abonnement
Vous pouvez bénéficier des Services pour une certaine durée en souscrivant à un abonnement (ci-après dénommé “Abonnement”). Les formules d’Abonnement proposées et les caractéristiques des Services inclus sont indiquées sur le Site. L’Abonnement est payable d’avance. Il est activé une fois que votre mode de paiement a été validé. Vous serez informé par un e-mail de confirmation.
2.6.1 Abonnement - Durée et renouvellement
La durée et la date d'expiration de votre Abonnement sont indiquées au moment de la souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment dans votre espace personnel. En l'absence de résiliation, l'Abonnement est automatiquement renouvelé, pour la même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur. En souscrivant, vous acceptez expressément le paiement récurrent de votre Abonnement et consentez à être débité du montant correspondant à chaque renouvellement.
2.6.2 Abonnement - Offres d'essai
L’Opérateur peut proposer des offres d’essai promotionnelles, soumises aux présentes CGV-CGU et aux conditions spécifiques de l'offre. Ces offres sont réservées aux personnes souscrivant un Abonnement pour la première fois. Si vous souscrivez à une offre d’essai, vous pouvez la résilier à tout moment, sans frais. L’Opérateur se réserve le droit de supprimer ou de modifier les offres d’essai disponibles sur le Site à tout moment.
2.6.3 Abonnement - Résiliation
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel, ou par e-mail à contact@hasfy.fr. Une fois la demande effectuée, un e-mail de confirmation de résiliation vous sera envoyé dans les plus brefs délais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L’Opérateur se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre Abonnement, automatiquement et sans préavis, dans les cas suivants : en cas de non-paiement d’une échéance ; en cas de non-mise à jour de vos coordonnées de paiement ; en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGV-CGU.
2.6.4 Données à la résiliation
À la date d’effet de la résiliation de votre Abonnement, l’Opérateur conserve vos données pendant une période de 30 jours, durant laquelle vous pouvez demander un export complet de vos données en contactant contact@hasfy.fr. Passé ce délai, l’ensemble de vos données (compte, données clients, tickets, rapports, etc.) est définitivement supprimé de nos systèmes et de nos sauvegardes dans un délai supplémentaire de 30 jours. L’Opérateur se réserve toutefois le droit de conserver les données nécessaires à l’exécution de ses obligations légales (comptabilité, obligations fiscales, litiges en cours) pour la durée légalement requise.
2.7 Livraison
Les Services sont proposés en France métropolitaine et, prochainement, dans le reste du monde. La livraison est effectuée à l’adresse que vous avez indiquée, dans le délai précisé au moment de la commande. Le délai de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi. Vous devez personnellement accepter la livraison des Services, ou désigner un tiers pour le faire. L’Opérateur ne peut être tenu responsable de tout retard ou impossibilité de livraison d’une commande en raison d’une erreur de votre part dans la fourniture de vos coordonnées. Dans ce cas, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu'à la résolution du problème.
2.8 Conditions financières
2.8.1 Tarifs
Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur le jour de la commande. L’Opérateur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Si vous avez souscrit à un Abonnement, vous serez informé de toute modification de prix au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Exceptionnellement, en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article, la commande pourra être annulée.
2.8.2 Paiement
Le paiement peut s'effectuer en espèces, par virement bancaire, prélèvement automatique (SEPA) ou par carte de crédit via un système sécurisé, ou selon les modalités suivantes : Visa, Mastercard, American Express, etc. Votre paiement est débité lors de la passation de la commande. Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par e-mail. Vous acceptez expressément que les factures vous soient envoyées au format électronique. L’Opérateur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou en cas de litige en cours. Les données enregistrées par l’Opérateur constituent la preuve des transactions conclues sur le Site.
2.9 Droit de rétractation
2.9.1 Droit de rétractation légal
Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation français. Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour la fourniture de Services. Pour exercer votre droit, vous devez informer l’Opérateur de votre décision de vous rétracter en envoyant le formulaire de rétractation, un modèle est annexé ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, avant l'expiration du délai, à l'adresse suivante : 229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris et contact@hasfy.fr. En cas de rétractation d’un Service dont l’exécution a débuté, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous êtes redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total du service convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié sera calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. L’Opérateur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre achat, sauf si vous acceptez expressément que l’Opérateur utilise un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne aucun frais pour vous.
2.9.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (i) dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et (ii) avec votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation, lorsque le service a été entièrement exécuté par l’Opérateur ; La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’Opérateur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; La fourniture de services d'hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à un moment précis.
2.10 Contenu publié par l'utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation de l’application Hasfy, vous êtes amené à saisir et gérer des données métier : informations clients, tickets d’intervention, données de parc informatique, notes, pièces jointes techniques, etc. En tant que responsable de traitement pour ces données, vous vous engagez à : - Utiliser l’application uniquement à des fins professionnelles légitimes - Ne pas saisir de données sans base légale valable au regard du RGPD - Respecter les droits des personnes dont vous traitez les données via Hasfy - Ne pas importer de données illicites, confidentielles appartenant à des tiers, ou de malwares Hasfy n’est pas responsable du contenu des données saisies par ses clients dans l’application. Chaque client est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux données qu’il traite via le service.
2.11 Modération du contenu
L’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à l’application en cas d’utilisation contraire aux présentes conditions, notamment en cas d’utilisation illicite, d’atteinte aux droits de tiers, de tentative d’accès non autorisé aux données d’autres clients, ou de mise en danger de la sécurité de la plateforme. Toute violation de sécurité détectée ou suspectée doit être signalée immédiatement à contact@hasfy.fr.
2.12 Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble du Site, sa structure et son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels) sont protégés par les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur ou de ses fournisseurs et prestataires de services. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou utilisation non autorisée est interdite et pourrait constituer une infraction aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.
2.13 Disponibilité
L'Opérateur s'efforce de garantir l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle, sans garantir de résultat ni de niveau de qualité minimal quant à sa disponibilité. L'Opérateur peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de réaliser des opérations de maintenance, des mises à jour, modifier son contenu, ou toute autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
2.14 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web ou sources externes. L'Opérateur n'assume aucune responsabilité concernant les informations, publicités, produits, services ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes. L'Opérateur autorise l'établissement de liens hypertextes vers le Site, sous réserve que le site source ne présente aucun contenu illégal, violent ou pornographique, et en excluant toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. L'Opérateur se réserve le droit de s'opposer à l'établissement de tels liens.
2.15 Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, l'Opérateur s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services dans le respect de leur vie privée et en conformité avec la législation française et européenne en vigueur. Des informations supplémentaires sur le traitement de vos données personnelles sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.hasfy.fr/privacy-policy/ Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations avant d'utiliser le Site.
2.15.1 Responsabilité en tant que responsable de traitement
Dans le cadre de l'utilisation de l'application Hasfy (app.hasfy.fr), le client professionnel agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses propres clients et utilisateurs finaux. L'Opérateur agit en qualité de sous-traitant. À ce titre, le client est responsable de : - Disposer d'une base légale valable pour traiter les données de ses clients via Hasfy - Informer ses clients de l'utilisation de Hasfy comme outil de gestion - Répondre aux demandes d'exercice de droits émanant de ses clients - S'assurer que l'utilisation de Hasfy est conforme à sa propre politique de confidentialité Un Accord de Traitement des Données (DPA) formalisant les obligations respectives est disponible sur demande à contact@hasfy.fr.
2.16 Cookies
L'Opérateur utilise des cookies et autres dispositifs de suivi à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site. Des informations supplémentaires sur le fonctionnement des cookies et la manière de les gérer sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.hasfy.fr
2.17 Force Majeure
L'Opérateur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations causé par un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français.
2.18 Modifications
L'Opérateur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes GCS-GU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en supprimant ou modifiant des fonctionnalités existantes.
2.19 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes GCS-CGU sont déclarées nulles et non avenues par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'un tribunal français, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
2.20 Réclamations - Médiation
2.20.1 Réclamations
Pour toute réclamation, veuillez contacter l'Opérateur à l'adresse suivante : Adresse : 229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris E-mail : contact@hasfy.fr
2.20.2 Médiation
Pour tout litige ou désaccord qui resterait non résolu après une première réclamation amiable auprès de l'Opérateur, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres de se retirer de la médiation à tout moment. La Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
2.21 Loi applicable - litiges
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.